Optimisation des transactions immobilières : la Loi Carrez

La Loi Carrez instaure la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, dès qu'elle atteint un minimum de 8 mètres carrés. Cette réglementation s'adresse à l'ensemble des biens immobiliers qui remplissent ces critères, englobant ainsi les appartements, les locaux à usage commercial ou professionnel, les chambres de service, ainsi que certaines maisons en copropriété horizontale. Les logements en VEFA et les maisons individuelles (hors copropriétés horizontales) ne sont pas soumis à la loi Carrez.

Concrètement, cette réglementation détermine la surface en prenant en compte les planchers des espaces clos et couverts et en déduisant les dimensions des cloisons, des murs, des escaliers, des gaines, ainsi que des encadrements de portes et de fenêtres. Certaines zones, telles que les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, caves, garages et jardins, ne sont pas incluses dans le calcul.