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État des risques et pollutions : garantir une transaction immobilière en toute sécurité
La préparation d'un État des risques et pollutions constitue une étape cruciale avant la vente ou la location d'un bien immobilier situé dans une région soumise à un plan de prévention des risques et à une ordonnance préfectorale. Son principal objectif est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels la structure peut être exposée.
La validité de son rapport est de 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent en effet être tenus pour responsables de vices cachés s’ils ne respectent pas cette exigence. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire d'inclure l'état des risques dans toutes les annonces relatives aux logements en transaction. Il doit de plus être fourni dès la première visite du bien.
obligatoire depuis le 1er janvier
2018
obligatoire avant vente ou
location
obligatoire depuis le 1er janvier
2018
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