Évaluation des nuisances sonores aériennes : proximité avec les installations aéroportuaires

La réalisation d'un État des nuisances sonores causées par le trafic aérien (ENSA) est imposée lors de la cession ou de la mise en location d'un bien immobilier situé à proximité d'un aéroport ou d'un aérodrome et assujetti à un Plan d'Exposition au Bruit (PEB). L'ENSA a pour but d'informer les candidats acquéreurs ou locataires sur les nuisances sonores et les perturbations liées au trafic aérien proche. Cette obligation s'étend aux propriétés résidentielles, aux biens à usage mixte, ainsi qu'aux terrains pouvant être construits.

Réalisé par un professionnel qualifié, l'état des nuisances sonores et aériennes doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique et joint à l'acte de vente ou au contrat de bail. Bien que l'ENSA soit principalement informatif, la responsabilité du propriétaire ou du bailleur peut être engagée en cas de non-fourniture du rapport ou d'information erronée.