Évaluation de la surface habitable pour les bailleurs : la Loi Boutin

La réglementation actuelle exige que les propriétaires souhaitant louer un logement destiné à être une résidence principale déterminent sa surface habitable. Cette exigence ne concerne pas les locations saisonnières ni les résidences secondaires.

Pour calculer la superficie habitable conformément à la Loi Boutin, il faut considérer la totalité de la surface du sol, en excluant les encadrements d'ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, les vides techniques et les zones d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Certaines surfaces, comme les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas, les pièces avec des parois vitrées à plus de 60 % (habitats collectifs) ou à plus de 80 % (habitats individuels), les espaces communs et autres dépendances, sont exclues. Le résultat de cette évaluation doit être explicitement indiqué dans toutes les annonces immobilières concernant la propriété.